Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : avril 2022                                                                            

 

Ces présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.innee-lingerie.com (ci-après le Site) et la société CRICEL SAS, société au capital de 40.000€ dont le siège social se situe au 356 Avenue de l'Argonne, Porte 16 - 33700 Mérignac – France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 450251715 (ci-après le Vendeur).

 

Le Site internet www.innee-lingerie.com , édité par la société CRICEL, propose à la vente des articles de prêt à porter et d’accessoires de marques reconnues .

 

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces CGV ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes CGV régissent les ventes entre la société CRICEL et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

 

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le service client à l’adresse [email protected]

 

ART. 1 COMPTE CLIENT

 

La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer une commande. Cette étape est cependant obligatoire pour tout accès aux ventes privées et aux offres spéciales destinées aux clients du Site.

Pour créer un compte, le Client doit remplir un formulaire d’informations personnelles avec la plus totale honnêteté et se voit dans l’obligation de mettre à jour ces informations dès qu’il est nécessaire. Pour s’identifier à son compte client, le Client devra choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et qu’à ce titre, il s'engage à ne pas les divulguer. 

 

 

Les produits proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se fera automatiquement remboursé.

 

Les caractéristiques essentielles des produits présentées sur le Site dans les fiches produits sont données à titre indicatif. De même, le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et/ou de l'écran utilisé.

 

ART. 3 PRIX

 

Les prix des produits indiqués sur le Site sont mentionnés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises hors frais de port, étant en sus, à la charge du Client. Le montant des frais de port est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.

 

En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, CRICEL se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

 

Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.

 

 

ART. 4 COMMANDE

 

Afin de passer une commande, le Client ajoute les articles à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur souhaitée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient. Ensuite, le Client remplit le formulaire de création de compte, valide son adresse de livraison et choisit le mode de livraison souhaité. Si le Client possède un code promo, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Après avoir validé sa commande, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois que le Client aura cliqué sur « Commander avec obligation de payer », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.

 

Le Client reçoit par email une confirmation de sa commande. Cet email récapitule le détail de la commande, le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison. Le Client peut effectuer le suivi de sa commande dans son espace personnel dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes ». Le Client reçoit son colis à l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande.

 

Le Client est informé que CRICEL ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie de sa part qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation ou la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème, CRICEL se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

 

ART. 5 PAIEMENT

 

Le paiement de la commande peut être effectué  par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) . La sécurité des transactions est assurée par Cyberplus Paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de CRICEL.

 

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, CRICEL se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité afin de sécuriser la transaction. En cas de non présentation des dites pièces, CRICEL pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.

 

 ART. 6 LIVRAISON

 

Toute commande passée sur le Site est expédiée sous 24 h à 48h (hors weekends et jours fériés). Ce délai peut être allongé en période de forte activité (Soldes, Noël…)

Les modes de livraison proposés offrent les délais suivants en France Métropolitaine :

 

-Chronopost, 24h

 

-Colissimo, 2 à 3 jours

 

-Shop to Shop (Relais), 2 à 4 jours

 

Les délais de livraison pour l’international sont de 4 à 7 jours suivant le transporteur choisi.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.

 

Le Client est vivement invité à vérifier sa marchandise au moment de la livraison. Si celle-ci n’est pas conforme ou a été endommagée pendant le transport, le Client doit contacter le Service Client dans un délai de 10 jours suivant la réception des produits. Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par CRICEL.

 

Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée. Si le Client ne voit pas son colis arriver dans les délais il doit vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Le Vendeur n'est pas responsable de l'absence du Client lors du passage du livreur.

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client.

 

ART. 7 DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner sa commande à compter de la date de sa réception, sans justification ou pénalité, conformément au code de la consommation. Au-delà du délai de 14 jours, CRICEL sera libre de refuser le remboursement.

 

Toute demande de retour dans le cadre du droit de rétractation doit être notifiée par email à l’adresse [email protected]

Le Client retourne le ou les produits à l’adresse suivante : CRICEL SAS – Porte 16, 356 avenue de l’Argonne – 33700 Mérignac – France. Il est fortement conseillé de conserver le numéro de suivi jusqu’à confirmation de sa bonne réception par CRICEL. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les articles.

 

Conditions de retour

Les articles retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine (étiquettes, accessoires, etc.). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Il en est de même pour les collants, bas et porte jarretelles se trouvant dans un emballage scellé qui a été ouvert. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus.

Echange        

Pour réaliser un échange, il suffit d’effectuer une demande de retour produit conformément à la procédure ci-dessus et de passer une nouvelle commande.

 

Remboursement

Suite à l’exercice du droit de rétractation CRICEL s'engage à rembourser les sommes versées par le client (montant de la commande et frais de livraison). Seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle CRICEL réceptionne le retour du Client. Il sera émis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour ce dernier.

 

 

 

ART. 8 GARANTIES LEGALES

 

Les produits vendus bénéficient de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes, ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. Le Client informera le service client à l’adresse [email protected]

Avec l’accord de CRICEL, le Client devra retourner les produits dans leur état et emballage d’origine à l’adresse suivante : CRICEL SAS – Porte 16, 356 avenue de l’Argonne – 33700 Mérignac – France.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.

 

 

 

ART. 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet sont la propriété de la société CRICEL, à l’exclusion des éléments des partenaires. En conséquence CRICEL se réserve le droit de modifier les informations du Site à tout moment et sans préavis.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle des éléments dont CRICEL a la propriété est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de CRICEL SAS.

 

 

ART. 10 AUTRES DISPOSITIONS

 

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

La force majeure est caractérisée par trois éléments : son caractère extérieur, l'irrésistible et l'imprévisible.

 

Tribunal compétent et médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client pourra saisir gratuitement le service de médiation CM2C dont nous relevons par :

 

voie électronique :[email protected]

 

ou voie postale: CM2C -  14 rue Saint Jean -  75017 Paris

 

Données personnelles

Nous veillons à la protection des données personnelles. Toutes les informations que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.innee-lingerie.com Elles ne sont en aucun cas divulguées à une tierce personne ou revendues.

La durée de traitement et de conservation des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrits à nos newsletters. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email.
En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant en nous contactant à tout moment par mail à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessous : 
CRICEL SAS
356 avenue de l’Argonne – Bât 16
33700 Mérignac

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